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CONDITIONS DE RÉSERVATION

Pré-réservation en ligne - Vos obligations et engagements

Informations légales applicables à toute demande de réservation effectuée en ligne auprès d'AVS VOYAGES.

⚠ Votre pré-réservation n'est pas une réservation confirmée

En pré-réservant en ligne, vous formulez une demande de réservation. Le contrat de vente n'est conclu qu'après confirmation écrite expresse d'AVS VOYAGES (envoi du contrat de vente et sa signature). 

Jusqu'à cette confirmation : 

• Aucune prestation n'est garantie 

• Disponibilités et tarifs restent susceptibles de modification 

• Vous ne devez engager aucun frais lié au voyage 

En signant le contrat, vous acceptez sans réserve l'ensemble de ses dispositions et certifiez avoir pris connaissance du descriptif complet du voyage, des conditions particulières de vente et du formulaire d'information standard. 

Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du code de la consommation, la vente de voyages et de forfaits touristiques n'est pas soumise au droit de rétractation, même conclue à distance (en ligne).

Vos obligations de paiement

Le solde du voyage doit être versé selon le calendrier indiqué au contrat. En cas de non-respect du calendrier de paiement, l'agence se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit, sans mise en demeure préalable, et d'appliquer les pénalités d'annulation sans remboursement des acomptes versés. 

Conformément à l'article L211-14 du code du tourisme, vous pouvez résoudre le contrat à tout moment avant le départ, moyennant les frais suivants, par personne, sur le montant total du voyage : 

Plus de 90 jours avant le départ : 35 % 

De 89 à 60 jours avant le départ : 50 % 

De 59 à 46 jours avant le départ : 75 % 

De 45 jours au jour du départ : 100 % 

S'ajoutent dans tous les cas : 

• Prime d'assurance éventuelle 

• Billets émis en tarif non remboursable 

• Frais de dossier AVS de 50 € 

• Frais de gestion d'annulation de 50 € par personne 

⚠️  Les acomptes versés ne sont pas remboursables. Les paiements par chèques ANCV et tickets Kadéos ne sont pas remboursables.  Aucun règlement par chèque n'est accepté à moins de 45 jours du départ. 

Frais d'annulation par le voyageur

Conformément à l'article L211-14 du code du tourisme, vous pouvez résoudre le contrat à tout moment avant le départ, moyennant les frais suivants, par personne, sur le montant total du voyage : 

Plus de 90 jours avant le départ : 35 % 

De 89 à 60 jours avant le départ : 50 % 

De 59 à 46 jours avant le départ : 75 % 

De 45 jours au jour du départ : 100 % 

S'ajoutent dans tous les cas : 

• Prime d'assurance éventuelle 

• Billets émis en tarif non remboursable 

• Frais de dossier AVS de 50 € 

• Frais de gestion d'annulation de 50 € par personne 

⚠️ Les acomptes versés ne sont pas remboursables. Les paiements par chèques ANCV et tickets Kadéos ne sont pas remboursables. 

Formalités police et santé - à votre charge exclusive

L'accomplissement des formalités administratives et sanitaires incombe au client. Il vous appartient de : 

• Détenir une pièce d'identité valide et conforme (passeport valide 6 mois après la date de retour lorsque la destination l'exige) 

• Accomplir les autorisations d'entrée requises selon la destination (ex. : AVE pour le Canada, ESTA pour les États-Unis) 

• Vérifier que les noms et prénoms figurant sur vos documents de voyage correspondent exactement à ceux de votre pièce d'identité 

• Être à jour des vaccinations recommandées pour la destination 

• Munir tout mineur non accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale de l'autorisation de sortie de territoire (CERFA n°15646*01) 

En cas de non-respect de ces formalités, l'agence ne saurait être tenue pour responsable et les frais afférents resteront à votre entière charge. 

Assurances

La souscription d'une assurance annulation est facultative. Sans souscription, les frais d'annulation restent intégralement à votre charge. Vous disposez d'un délai de renonciation de 30 jours pour toute assurance souscrite auprès de l'agence, à condition qu'elle n'ait produit aucun effet.

Révision du prix

Conformément aux articles L.211-12, R.211-8 et R.211-9 du code du tourisme, le prix peut varier, à la hausse ou à la baisse, en fonction du coût du carburant, des taxes et redevances. Toute hausse vous sera notifiée au plus tard 20 jours avant le départ. Si elle excède 8 % du prix total, vous pourrez résoudre le contrat sans frais. 

Pendant le voyage

Vous êtes tenu de signaler sans délai toute non-conformité d'un service au point de contact indiqué dans votre contrat. Un défaut de signalement sur place pourra réduire le montant des éventuels dommages-intérêts ou réductions de prix. 

Cession du contrat

Conformément à l'article L211-11 du code du tourisme, vous pouvez céder votre contrat, tant qu'il n'a produit aucun effet et jusqu'à 7 jours du départ, à une personne remplissant les mêmes conditions, en prévenant l'agence dans un délai raisonnable. Le cédant et le cessionnaire demeurent solidairement tenus du paiement du solde et des frais de cession.

Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée au service client d'AVS VOYAGES (104 Rue Ernest Deproge - BP 496, 97200 Fort-de-France, ou serviceclient@avsvoyages.fr) dans un délai de 30 jours à compter de la date de retour, accompagnée de tout justificatif. 

À défaut de réponse satisfaisante sous 60 jours, vous pouvez saisir gratuitement la Médiation Tourisme et Voyage (www.mtv.travel) dans un délai d'un an après la date de retour. 

Protection des données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de votre pré-réservation puis de votre contrat, AVS VOYAGES collecte les données personnelles des voyageurs strictement nécessaires au traitement de votre demande et à l'exécution du voyage. 

Transmission aux fournisseurs : avec votre accord, ces données sont transmises aux prestataires des services de voyage que vous avez demandés (compagnies aériennes, hôteliers, compagnies de croisière, transporteurs, etc.), aux seules fins de l'exécution du contrat. La personne concluant le contrat accepte cette transmission et garantit avoir recueilli le consentement des autres voyageurs inscrits aux mêmes fins. 

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de vos données personnelles, ainsi que d'un droit d'opposition pour raison légitime à leur traitement. Pour exercer ces droits, adressez un courrier postal à AVS VOYAGES, 104 Rue Ernest Deproge - BP 496, 97200 Fort-de-France, ou un courrier électronique à serviceclient@avsvoyages.fr. 

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). 

Conformément à l'article L223-2 du code de la consommation, vous êtes informé de votre droit à vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique www.bloctel.gouv.fr

Responsabilité et garanties

AVS VOYAGES est responsable de la bonne exécution de tous les services compris au contrat (art. L211-16 du code du tourisme). 

AVS VOYAGES a souscrit une garantie financière auprès de l'APST (15 avenue Carnot, 75017 Paris) vos paiements sont protégés et votre rapatriement assuré en cas d'insolvabilité et une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de HISCOX.